{"title-block":{"case-number":"1851-12-16/01","document-number":"1851121650","full-title-fr":"16 DECEMBRE 1851. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE XVIII : Des privilèges et hypothèques. - LOI HYPOTHECAIRE (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 066;  En vigueur :  01-11-2020) (NOTE : art. 1 modifié à une date à déterminer par : L 1995-02-09/35, art. 1, 012;   En vigueur :   indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 29-12-2023)","modifies":[],"page-number":3555,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1851/12/16/1851121650_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1851,12,22],"source":null,"starts":[[[1852,1,2],""]],"title-date":[1851,12,16],"title-fr":"[ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE XVIII : Des privilèges et hypothèques. - LOI HYPOTHECAIRE (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 066; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : art. 1 modifié à une date à déterminer par : L 1995-02-09/35, art. 1, 012; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 29-12-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1851/12/16/1851121650/justel"}