{"title-block":{"case-number":"1831-02-07/01","document-number":"1831020701","full-title-fr":"7 FEVRIER 1831. - CONSTITUTION DE LA BELGIQUE. (NOTE : La Constitution originale de 1831 a fait l'objet d'une coordination en 1994. Les références à la Constitution contenues dans les textes postérieurs à 1994 ne correspondent pas au présent texte, mais au texte 1994-02-17/30 de la Constitution coordonnée)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1831,2,7],"source":null,"starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1831,2,7],"title-fr":"CONSTITUTION DE LA BELGIQUE. (NOTE : La Constitution originale de 1831 a fait l'objet d'une coordination en 1994. Les références à la Constitution contenues dans les textes postérieurs à 1994 ne correspondent pas au présent texte, mais au texte 1994-02-17/30 de la Constitution coordonnée)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/constitution/1831/02/07/1831020701/justel"}