{"title-block":{"case-number":"1818-03-06/30","document-number":"1818030650","full-title-fr":"6 MARS 1818. - LOI concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales.","modifies":[],"page-number":0,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1818,3,6],"source":"Justice","starts":[[[1818,3,16],""]],"title-date":[1818,3,6],"title-fr":"LOI concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1818/03/06/1818030650/justel"}