{"title-block":{"case-number":"1808-12-16/30","document-number":"1808121650","full-title-fr":"16 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE VII. (Art. 589 à 648) (NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre VII du deuxième Livre est la huitième)  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 04-07-2024)","modifies":[],"page-number":0,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1808/12/16/1808121650_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1808,12,26],"source":null,"starts":[[[1809,1,5],""]],"title-date":[1808,12,16],"title-fr":"CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE VII. (Art. 589 à 648) (NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre VII du deuxième Livre est la huitième) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 04-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1808/12/16/1808121650/justel"}