{"title-block":{"case-number":"1808-12-14/30","document-number":"1808121450","full-title-fr":"14 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRES V ET VI. (Art. 525 à 588) (NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont les Titres V et VI du deuxième Livre sont la septième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 16-02-2026)","modifies":[],"page-number":0,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1808/12/14/1808121450_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1808,12,24],"source":null,"starts":[[[1809,1,3],""]],"title-date":[1808,12,14],"title-fr":"CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRES V ET VI. (Art. 525 à 588) (NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont les Titres V et VI du deuxième Livre sont la septième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 16-02-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1808/12/14/1808121450/justel"}