{"title-block":{"case-number":"1808-12-12/30","document-number":"1808121250","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE IV. (448 à 524septies) <Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre IV du deuxième Livre est la sixième partie.> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1996 et mise à jour au 28-05-2024)","modifies":[],"page-number":0,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1808/12/12/1808121250_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1808,12,22],"source":null,"starts":[[[1809,1,1],""]],"title-date":[1808,12,12],"title-fr":"CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE IV. (448 à 524septies) <Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre IV du deuxième Livre est la sixième partie.> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1996 et mise à jour au 28-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1808/12/12/1808121250/justel"}