{"title-block":{"case-number":"1808-12-10/30","document-number":"1808121050","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE III. (art. 407 à 447bis) <Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre III du deuxième Livre est la cinquième partie.>  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1997 et mise à jour au 26-01-2024)","modifies":[],"page-number":0,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1808/12/10/1808121050_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1808,12,20],"source":null,"starts":[[[1808,12,30],""]],"title-date":[1808,12,10],"title-fr":"CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE III. (art. 407 à 447bis) <Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre III du deuxième Livre est la cinquième partie.> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1997 et mise à jour au 26-01-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1808/12/10/1808121050/justel"}