{"title-block":{"case-number":"1808-12-09/30","document-number":"1808120950","full-title-fr":"9 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE II. (Art. 217 à 406) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre II du deuxième Livre est la quatrième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 17-06-2024)","modifies":[],"page-number":0,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1808/12/09/1808120950_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1808,12,19],"source":null,"starts":[[[1808,12,29],""]],"title-date":[1808,12,9],"title-fr":"CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE II. (Art. 217 à 406) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre II du deuxième Livre est la quatrième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 17-06-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1808/12/09/1808120950/justel"}