{"title-block":{"case-number":"1808-11-19/30","document-number":"1808111901","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre I du deuxième Livre est la troisième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 16-02-2026)","modifies":[],"page-number":0,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1808/11/19/1808111901_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1808,11,29],"source":null,"starts":[[[1808,12,9],""]],"title-date":[1808,11,19],"title-fr":"CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre I du deuxième Livre est la troisième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 16-02-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1808/11/19/1808111901/justel"}