{"title-block":{"case-number":"1808-11-17/30","document-number":"1808111701","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 16-02-2026)","modifies":[],"page-number":0,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1808/11/17/1808111701_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1808,11,27],"source":null,"starts":[[[1808,12,7],""]],"title-date":[1808,11,17],"title-fr":"CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 16-02-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1808/11/17/1808111701/justel"}